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Protection juridique pro

Le contrat d'assurance Protection Juridique Professionnelle fournit les moyens juridiques et financiers nécessaires pour vous renseigner, vous assister et vous défendre en cas de survenance d'un litige dans le domaine professionnel et social.
 
- Relations contractuelles avec les fournisseurs, clients, prestataires de services, sous-traitants, banquiers...
 
- Relations de voisinage,
 
- Propriété ou usage des biens immobiliers professionnels :
les atteintes à la propriété, les relations avec le bailleur et les litiges de construction,
 
- Environnement économique (concurrence, publicité, entente et abus de position dominante),
 
- Relations avec les administrations, les services publics, les collectivités territoriales.

• Relations avec les organismes sociaux et en matière d’infractions pénales liées au domaine social,

• Infractions pénales liées à l’exercice de votre activité,

• Relations avec les salariés et apprentis.

Protection Juridique Circulation:

• Défense de vos intérêts et ceux de vos préposés en cas de litige relatif à un accident de la route ou à une infraction au code de la route.

Protection Juridique vie privée du chef d'entreprise:

• Protection dans les domaines de votre vie privée (consommation, habitation principale, santé, relations avec les administrations...)

Protection Juridique Fiscale

• Prise en charge des honoraires des professionnels qui vous assistent lors du contrôle fiscal ou URSSAF (votre expert-comptable, un fiscaliste, un avocat)

En ligne: