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Qu'est-ce-que la Garantie Décennale ?  
 
Le contrat Décennale s’adresse aussi bien aux artisans qu’aux entreprises, est destiné à satisfaire l’obligation d’assurance qui est imposée aux constructeurs d’ouvrages de bâtiment par la Loi du 04 janvier 1978.  
 
Il propose également des garanties complémentaires telles que la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie des constructions préexistantes réhabilitées, la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou biennale, et la garantie effondrement avant réception.  
 
Cette responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves qui relèvent de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :  
  • compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert,   
  • ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.  
 Obligation d'assurance  
 
Les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers, doivent légalement souscrire à cette garantie décennale, conformément à la loi du 4 janvier 1978 connue sous le nom de la loi Spinetta.  
 
A savoir:  
Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions:  
 
La force majeure et le cas fortuit: en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...) ;  
 
Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.
 
La faute de la victime: dans le cas où le maître d'ouvrage s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient ainsi d'une cause extérieure.

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